A ce jour, il bénéficie d’une dotation totale de 300 millions d’euros pour accompagner ces établissements jusqu’en 2028 dans leurs travaux de mise en accessibilité.
Depuis le 2 novembre 2023, les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie qui souhaitent bénéficier de cette subvention doivent déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le décret modificatif du 14 février 2024 modifie, en le complétant, le décret du 27 octobre 2023 portant création du FTA en prévoyant que sont désormais éligibles au fonds :
- Les cabinets médicaux et paramédicaux (établissements relevant du type U au sein des ERP de 5ème catégorie : établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ; des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante).
- Les associations disposant d’un ERP de 5e catégorie en vue d’un co-financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux.
Pour en savoir plus :