Face à la multiplication des dérives constatées dans certains centres dentaires et ophtalmologiques, les conditions d’ouverture de ces centres de santé sont durcies avec le rétablissement d’un agrément préalable par l’Agence régionale de santé (ARS). Les contrôles et les sanctions sont également renforcés.
La loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé du 19 mai 2023 instaure d’importantes mesures de régulation et de sanctions des centres de santé disposant d’une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique pour garantir une meilleure protection des patients. Elle a été complétée par la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, qui permet notamment aux juridictions financières de contrôler les centres de santé.
En complément des mesures d’application immédiates contenues dans la loi de mai 2023, le décret publié aujourd’hui précise :
- Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes,
- Le contenu du dossier d’agrément,
- La création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS,
- Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients,
- Le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements.
Dorénavant, les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers. Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens.
Sur les 2055 centres de santé soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, c’est-à-dire des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, 24 ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément.
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