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Cette obligation est inscrite dans la loi depuis décembre 2020 et s’applique à un périmètre de documents de santé fixé par arrêté du ministre en charge de la santé. L’évolution de cet arrêté permet d’adapter progressivement le périmètre des documents partagés, en tenant compte notamment du bon déploiement des prérequis techniques nécessaires.

L’arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

La mise à jour de cet arrêté publiée au Journal Officiel du 26 mai 2024, apporte des ajustements mineurs pour tenir compte des retours du terrain et notamment :

• Exclure les CR des examens de génétique constitutionnelle, dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s’effectuer que par le médecin prescripteur ;
• Reporter au 31/12/2025 de la date d’entrée en vigueur de l’obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
• Ajouter des prescriptions hors produits de santé, s’agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assure déjà le partage facilité par voie numérique ;
• Supprimer des « autres certificats et déclarations mentionnés à l’article R.4127-76 du code de la santé publique », afin d’éviter des formulations trop générales et de s’en tenir à des types de documents précis.

Cette modification des documents partagés par les professionnels de santé permet d’adapter les obligations applicables à l’équipement des professionnels et aux retours qu’ils ont formulés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

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Mél : marion.fevrier@sante.gouv.fr