Le rapport a été remis ce matin aux ministres et le Gouvernement va désormais en prendre connaissance.
Les propositions formulées par les rapporteurs pourront faire l’objet d’une évolution réglementaire ou législative dans un texte spécifique.
Pour mémoire, aucune proposition relative à l’AME ne peut être intégrée au projet de loi immigration en cours d’examen, ces dispositions étant sans rapport avec l’objet du texte (cavalier législatif).
Le rapport, rendu public, est disponible en téléchargement
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