Ces mesures sont le résultat de plusieurs semaines d’échanges avec l’ensemble des acteurs du secteur (conférences hospitalières, associations d’étudiants en santé, fédérations employeurs, ordres, CNG, JDHU, etc.). C’est la première étape d’un travail qui se poursuit et qui aboutira à la présentation d’un plan national de prévention et de lutte contre les VSS d’ici la fin de l’été. Si la libération de la parole a concerné en premier lieu l’hôpital, c’est l’ensemble des étudiants et des professionnels de santé qui sont concernés, à l’hôpital comme en ville, d’autant qu’il existe des mobilités entre les deux univers.
Ces mesures sont articulées autour de 4 axes qui représentent des leviers d’action majeurs sur les VSS : améliorer les suites données aux signalements, former l’ensemble des professionnels, déployer un dispositif de prise en charge des victimes et promouvoir une plus grande transparence pour mettre fin à la culture du secret.
Elles s’inscrivent dans le prolongement de l’action gouvernementale déployée depuis 2017 par le président de la République pour lutter contre toute forme de violence sexiste et sexuelle.
Axe 1 : Renforcer l’efficacité des enquêtes
Il ressort des concertations avec les acteurs du secteur que les enquêtes peinent à aboutir. Dès lors, il est urgent de renforcer la phase d’instruction des signalements.
- Une équipe nationale d’experts enquêteurs, en capacité de venir en appui d’un établissement de santé en cas de signalement de VSS, sera créée d’ici la fin de l’année. Cette équipe dédiée, composée de personnes formées aux VSS, permettra de professionnaliser les enquêtes et de maximiser les chances que les procédures aboutissent. Elle a également vocation à prévenir l’ « entre-soi » qui a pu être dénoncé en permettant à une entité extérieure à l’établissement d’intervenir en appui.
- Un travail sera mené avec Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dans les prochaines semaines, afin de faciliter le partage d’informations et la connaissance mutuelle des acteurs, au bénéfice de l’efficacité des différentes procédures : administrative, judiciaire et ordinale. Les parquets vont être
sensibilisés pour renforcer l’efficacité des enquêtes par le biais de protocoles au niveau local.
Axe 2 : Renforcer la formation pour prévenir les VSS
La prévention et la lutte contre les VSS passent nécessairement par la sensibilisation et la formation.
- La formation des professionnels de santé sera renforcée pour prévenir les VSS. Les membres des instances telles que le JDHU, le CNG, les membres des conseils de discipline des établissements et des conseils ordinaux seront formés en priorité. La formation sur les VSS sera rendue obligatoire à partir de 2024, avec un délai de 3 ans, pour tous les professionnels travaillant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
- Une formation sera également mise en place à destination des responsables et maîtres de stage en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il est primordial de garantir aux professionnels de santé de demain un environnement sûr où ils peuvent apprendre en sécurité.
Axe 3 : Mieux accompagner les victimes
L’ensemble des acteurs du secteur a souligné l’insuffisance qui existe aujourd’hui dans la prise en charge des victimes de VSS.
- Un dispositif d’accompagnement pluridisciplinaire sera confié à une association spécialisée dans l’accompagnement des victimes. Ce dispositif, accessible à tous les professionnels de santé, en établissement comme en ville, comprendra notamment une ligne d’écoute dédiée ainsi qu’un accompagnement psychologique, médical et professionnel des victimes.
Axe 4 : Communiquer en transparence et assurer un suivi au niveau national
Mettre fin aux VSS implique une évolution des pratiques vers plus de transparence.
- Pour favoriser la transparence, une communication annuelle rendra compte du traitement des signalements et des sanctions.
- Afin de mesurer l’ampleur du phénomène et de suivre son évolution dans le temps ainsi que l’impact des mesures présentées aujourd’hui, un outil de suivi national, le baromètre annuel des VSS, sera mis en place. Ce baromètre permettra d’objectiver la réalité des VSS dans le secteur de la santé et de mesurer l’effet des mesures prises.
Frédéric Valletoux, ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention : « Il est urgent de mettre fin à des pratiques intolérables. Ce n’est pas seulement l’hôpital mais l’ensemble du secteur qui doit réagir et agir. Je réaffirme aujourd’hui la fermeté du Gouvernement en matière de violences sexistes et sexuelles et la tolérance zéro qui sera appliquée. Ces premières mesures, très concrètes, concertées avec l’ensemble des acteurs, répondent à l’urgence et ont vocation à transformer durablement les comportements, pour que les lieux de soins soient des lieux où chacun puisse étudier et exercer son métier, en toute sécurité, dans un environnement protégé. »
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