Historique du dispositif
Après une phase expérimentale menée entre 2012 et 2016, le programme IFAQ a été généralisé en 2016 à tous les établissements de santé MCO y compris l’hospitalisation à domicile (HAD) et la dialyse (DIA), puis étendu en 2017 aux structures de soins de suite et de réadaptation (SSR), et enfin en 2022 aux établissements de psychiatrie (PSY).
En 2019, le dispositif a été profondément rénové dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé et sous l’impulsion de la Task Force financements. D’un incitatif financier, il est devenu un compartiment tarifaire à part entière du financement des établissements de santé. Pour accompagner cette évolution, son poids a été renforcé pour atteindre 700 millions d’euros en 2022 Des évolutions structurelles ont également été apportées au modèle afin d’en renforcer le caractère incitatif à l’amélioration de la qualité et favoriser son appropriation par les acteurs.
Les grands principes du modèle révisé en 2019
Un dispositif s’appliquant à tous les établissements de santé
Tous les établissements, exerçant une activité de MCO (y compris HAD et dialyse), SSR, et de psychiatrie sont concernés par le dispositif de financement à la qualité, sans démarche préalable de leur part.
Un modèle qui prend en compte différentes dimensions de la qualité
Les indicateurs intégrés au dispositif IFAQ pour établir le score de rémunération des établissements de santé sont revus chaque année, et inscrits dans un arrêté annuel. Ils appartiennent à des catégories définies par décret :
- Qualité des prises en charge perçue par les patients
- Qualité des prises en charge cliniques
- Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins
- Qualité de la coordination des prises en charge
- Performance de l’organisation des soins
- Qualité de vie au travail
- Démarche de certification
- Les mesures de prévention.
Tous les résultats des indicateurs pris en compte dans le dispositif IFAQ sont soumis à diffusion publique.
Une rémunération fonction du score de qualité et du poids économique des établissements
La rémunération est liée à un score global, calculé sur la base des résultats obtenus par les établissements à des indicateurs. La dotation IFAQ d’un établissement dépend ainsi :
– De l’enveloppe attribuée au groupe de comparaison (cf. ci-dessous)
– Du volume économique (ou des recettes pour les établissements de psychiatrie) de l’établissement pour l’activité du groupe
– Du score de rémunération et de la pondération de chaque indicateur
– Du rapport entre la somme des scores obtenus pour les indicateurs pour lesquels il est rémunéré et le nombre d’indicateurs pour lesquels il est soumis à une obligation de recueil.
Une comparaison des établissements de santé au sein de groupes homogènes
Depuis 2019, les établissements sont répartis en groupes de comparaison afin de permettre la comparaison des résultats entre des établissements présentant des caractéristiques d’activités communes (nature et volume d’activité). 17 groupes de comparaison d’établissements sont constitués :
– 4 groupes MCO pour établissements de plus de 500 séjours/an
– 1 groupe MCO pour établissements de moins de 500 séjours/an
– 4 groupes SSR
– 1 groupe HAD
– 2 groupes dialyse
– 5 groupes PSY.
Un établissement peut faire partie de plusieurs groupes si son activité recouvre différents champs d’activité.
Un modèle qui rémunère le niveau atteint et la progression
Afin de valoriser les établissements obtenant de bons résultats de qualité, tout en incitant à l’amélioration continue, le dispositif IFAQ rémunère, par indicateur, à la fois le niveau de qualité atteint et la progression, lorsqu’elle est observable, par rapport à la dernière mesure disponible.
IFAQ 2022 : des évolutions structurelles
Le modèle
La montée en charge du dispositif a tenu compte du contexte de crise sanitaire. Elle a été progressivement réactivée, et s’est traduite en 2022 par :
– une enveloppe portée à 700M€
– l’extension pour la première année au champ de la psychiatrie
– la diversification des indicateurs
– la mise en œuvre d’évolutions structurantes telles que la mensualisation du versement de la dotation, et la gradation des rémunérations. Ce mécanisme de gradation des rémunérations, permettant de mieux tenir compte du niveau de qualité atteint par l’établissement au regard de la cible qualité, rend le modèle plus incitatif à l’amélioration de la qualité pour les établissements ayant franchi le seuil de rémunération.
Les indicateurs pris en compte en 2022
Le dispositif IFAQ 2022 s’appuie sur :
– Les indicateurs de qualité (IQSS) et les résultats de la certification, produits par la HAS
– Les indicateurs produits par l’ATIH
– Les indicateurs du programme HOP’EN.
La liste des indicateurs est indiquée dans le livret pédagogique 2022.
Les résultats détaillés du programme IFAQ 2022 ont été mis à disposition des établissements de santé sur la plateforme ePMSI.
IFAQ 2023 : La stabilisation du modèle financier et la mise en place d’un recueil biennal des indicateurs HAS
Le modèle
Pour 2023, l’enveloppe IFAQ est maintenue à 700 millions d’euros avec une reconduction des paramètres du modèle appliqués en 2022.
Les indicateurs pris en compte en 2023
A partir de 2023, certains indicateurs produits par la Haute autorité de santé (HAS) sont désormais recueillis à un rythme biennal, afin de permettre aux établissements de renforcer les dynamiques d’amélioration de la qualité. Les résultats de ces indicateurs seront donc intégrés dans le dispositif une année sur deux.
Cette évolution conduit à alléger le panel des indicateurs de qualité et de sécurité des soins produits par la HAS et recueillis en 2023. Ainsi les indicateurs intégrés dans le dispositif IFAQ en 2023 sont les suivants :
Indicateurs | MCO | SSR | HAD | DIA | PSY | ||
Qualité des prises en charge perçue par les patients | |||||||
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO | dispositif e-satis | X | |||||
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire | dispositif e-satis | X | |||||
Satisfaction et expérience des patients hospitalisés en SSR | dispositif e-satis | X | |||||
Qualité des prises en charge cliniques | |||||||
Évaluation et prise en charge de la douleur | dossier patient | X | X | X | X | ||
Évaluation du risque d’escarres | dossier patient | X | |||||
Qualité de la coordination des prises en charge | |||||||
Qualité de la lettre de liaison à la sortie | dossier patient | X | X | X | |||
Taux de séjours longs (hors soins sans consentement) >90 jours | bases RIM-P | X | |||||
Alimentation du DMP pour les patients disposant d’un DMP lors de leur admission | bases oSIS | X | X | X | X | ||
Usage d’un service de Messagerie Sécurisée intégré à l’espace de confiance MS Santé | bases oSIS | X | X | X | X | ||
Démarche de certification | |||||||
Niveau de certification V2014 ou nouvelle démarche de certification pour la qualité des soins | rapport de certification | X | X | X | X | X |
Documents utiles
Notices techniques relatives à IFAQ |
Livrets pédagogiques présentant les indicateurs et leurs modalités de valorisation dans le dispositif : |
Guides de saisie des indicateurs numériques 2022 et 2023 : |
Fiches descriptives des indicateurs utilisés dans le cadre du dispositif IFAQ sont accessibles à partir des liens suivants :
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Les textes encadrant le dispositif IFAQ
Article L. 162-23-15 (tel que modifié par l’article 37 du PLFSS pour 2019) du code de la sécurité sociale posant les principes du dispositif
Décret du 21 février 2019 fixant les modalités de détermination de la dotation IFAQ et les catégories d’indicateurs
Décret du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Décret du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Arrêté 2022 du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation IFAQ et la liste des indicateurs obligatoires pour 2022
Arrêté 2023 du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation IFAQ et la liste des indicateurs obligatoires pour 2022
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( R )
Bureau de l’évaluation, modèles et méthodes (R5)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-R5[@]sante.gouv.fr